Conditions générales
Conditions générales de vente et de livraison aux Consommateurs
de notre boutique en ligne
MELITTA FRANCE SAS
9 rue Saint Fiacre
F-02570 Chézy-sur-Marne
RCS Soissons 717 280 143
- ci-après le « Vendeur » –
1. Désignation du Vendeur
Le présent Site est édité par la société MELITTA France, société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 25.792.000 euros, dont le siège social est 9 rue Saint-Fiacre – 02570 CHEZY SUR MARNE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 717 280 143.
2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2.1. Champ d’application des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de MELITTA France sur le Site https://www.melitta.fr/, (ci-après le « Site ») aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après le ou les « Acheteur(s) »). Il est précisé que le Vendeur propose également sur son Site Internet des produits d’occasion qu’elle a préalablement reconditionnés. Les CGV sont exclusivement applicables à la vente de produits livrés en France métropolitaine. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
A cet égard, avant de valider sa commande, l’Acheteur devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site en cochant une case. Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l’Acheteur, par le moyen de leur impression.
2.3. Modification des CGV
Les présentes CGV seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne de ces CGV vaut date de mise en vigueur.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site et à leur remplacement, les présentes CGV demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.
2.4. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Produits
3.1. Caractéristiques
Les informations relatives à l’ensemble des produits susceptibles d’être vendus via le Site sont disponibles sur ce même Site. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.221-5 et L.112-1 du Code de la consommation. Les photographies, graphismes, reproductions et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur. Les Acheteurs ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le Vendeur via le service consommateurs à l’adresse mail [email protected].
3.2. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des stocks de chaque produit sera affichée sur le Site, à titre purement informatif. En revanche, en raison d’éventuels problèmes informatiques ou de mises à jour non suivies, il est possible que le stock indiqué soit erroné. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur.
4. Prix de vente des produits
Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits, en euros toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix indiqués s’entendent hors frais de livraison et frais de transport. Ces derniers seront communiqués à l’Acheteur avant validation de sa commande et facturés en supplément.
En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
L’Acheteur recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des produits et les frais de livraison mis à sa charge.
5. Commande des produits
5.1. Étapes de conclusion du contrat de vente
Les commandes sont passées par Internet sur le Site. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après :
Afin de passer commande, l’Acheteur cliquera sur l’icône disposée à cet effet à côté des produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique qui lui proposera de voir son panier ou de continuer ses achats. À tout moment, l’Acheteur pourra obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page. Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, l’Acheteur cliquera sur l'icône "Panier". Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux produits qu'il a choisis, l’Acheteur validera le récapitulatif en cliquant sur "Commander".
L’Acheteur devra alors s'identifier ou renseigner avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.
- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
- une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France métropolitaine.
L’Acheteur devra également choisir le mode de livraison et le mode de paiement.
Un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment : la nature, la quantité et le prix des produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande et ce, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », l’Acheteur devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes CGV, cocher la case « J’ai lu et j’approuve les Conditions Générales de Vente ». En validant le paiement l’Acheteur sera alors considéré comme ayant accepté les présentes CGV et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.
L’Acheteur sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 4 ci-avant des présentes CGV.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation d’expédition par le Vendeur des produits. Seuls les produits expédiés seront débités avec les frais de transport.
Le courrier électronique de confirmation de commande envoyé à l’Acheteur, comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande ;
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- les frais de livraison ;
- la confirmation du paiement ;
- les modalités afférentes à la livraison des produits commandés ;
- l’existence d’un droit de rétractation de 14 jours.
5.2. Refus de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
En outre, le Vendeur est en droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6. Paiement
6.1. Exigibilité
Le règlement des achats de l’Acheteur s’effectue par carte bancaire ou par Paypal. Sont acceptées les cartes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Le Vendeur garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage SSL (https).
La carte bancaire de l’Acheteur est débitée au moment où la commande est expédiée par le Vendeur. Le montant est réservé lors de la confirmation de la commande.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que le Vendeur s’engage à garder strictement secrètes.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet sera annulé.
6.2. Contrôle anti-fraude
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, le Vendeur sera en droit de demander à l’Acheteur de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail avant de valider sa commande.
La commande ne sera alors définitive qu'à réception par le Vendeur de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit.
7. Livraison
7.1. Définition
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
7.2. Lieu de livraison
La livraison des produits pourra intervenir uniquement en France métropolitaine et à l’adresse de livraison indiquée par l’internaute dans le processus de sa commande sur le Site.
7.3. Frais de livraison et de transport
Les frais de livraison et de transport sont les suivants :
- La livraison est gratuite pour toutes les commandes dont le montant est supérieur à 30€TTC.
- Pour toute commande inférieure à 30€TTC, le montant des frais de livraison est de 6,95€TTC.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, les frais de livraison ne seront pas remboursés et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.
7.4. Délais de livraison
Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, il est indiqué à l’Acheteur, avant la conclusion du contrat, le délai indicatif de livraison.
En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande en contactant le service consommateurs à l’adresse mail [email protected]. Dans l’hypothèse où le prix de la commande aurait été déjà encaissé, le Vendeur effectuera le remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur, selon le mode de paiement utilisé et dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
7.5. Suivi de la livraison
L’Acheteur pourra être informé, en temps réel, de l’état de la livraison de sa commande sur le site internet du transporteur qui sera communiqué à l’Acheteur dès l’expédition effectuée.
7.6. Réception
Lors de la livraison, il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état des produits livrés et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser les produits et d'en avertir le Vendeur.
A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier à l’Acheteur dans les meilleurs délais des produits identiques.
En tout état de cause, si les produits ne sont pas conformes aux produits commandés par l’Acheteur, les dispositions de l’article 8 ci-dessous sont applicables.
7.7. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession des produits.
7.8. Transfert de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits achetés par l'Acheteur jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
8. Garanties
8.1. Information de l’Acheteur
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation (Articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
8.2. Mise en œuvre des garanties
L’Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, l’Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne à l’Acheteur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si l’Acheteur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur, notamment lorsque l’Acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
L’Acheteur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
L’Acheteur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
S’agissant des produits reconditionnés, l’Acheteur bénéficie d’un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices cachés, ce dernier devra envoyer un courrier électronique au service client du Vendeur en contactant le service consommateurs à l’adresse mail [email protected] pour lui notifier la non-conformité ou les vices cachés de son(ses) produit(s) dans les plus brefs délais. Le service client du Vendeur accusera réception de la demande de l’Acheteur et lui confirmera la marche à suivre. A réception des instructions du service client du Vendeur, l’Acheteur renverra les produits non-conformes ou affectés d’un vice caché au Vendeur à l’adresse indiquée sur l’étiquette de retour.
9. Force majeure
L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Le Vendeur informera l’Acheteur d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, l’Acheteur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.
10. Réclamations - Informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente mises en place par le Vendeur ou aux produits eux-mêmes, les Acheteurs devront s’adresser au service client du Vendeur au numéro de téléphone suivant 0970 805 105 (prix d’un appel local) et/ou en contactant le service consommateurs à l’adresse mail [email protected] en rappelant leur numéro de commande.
11. Droit de rétractation
11.1. Conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Vendeur accorde à l’Acheteur un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité.
L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV et sur le Site ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.
Ainsi, l’Acheteur pourra saisir sur le Site une demande de retour, puis recevra une étiquette de retour après validation par le Vendeur. L’Acheteur devra retourner les produits livrés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) accompagnés de l’étiquette de retour, à l’adresse indiquée sur l’étiquette.
Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Les produits seront renvoyés par l’Acheteur au Vendeur au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de se rétracter. L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.
Le Vendeur remboursera alors à l’Acheteur la totalité des sommes versées par celui-ci (y compris les frais de livraison à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la restitution effective des produits au Vendeur ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des produits.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.
11.2. Exception à la rétractation
Les produits retournés par l’Acheteur doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur ne seront pas remboursés, ainsi que les produits descellés par l’Acheteur en vertu de l’exception au droit de rétractation prévue au point 5 de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
En vertu de l’exception prévue au point 3 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'appliquera pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique de l’Acheteur lors de sa commande.
12. Propriété intellectuelle
Les marques et logos « Melitta » sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il en va de même de tous signes distinctifs appartenant au Vendeur ou à une société de son groupe. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques ou logos ou de manière générale d’un signe distinctif appartenant au Vendeur ou à une société de son groupe pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Vendeur.
13. Données personnelles
Le Vendeur, agissant en tant que responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom(s), prénom(s), adresse, adresse e-mail, téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu’à l’organisation d’opérations de prospection commerciale (envoi de newsletters, d’informations sur les produits, de promotions et autres activités marketing), sous réserve le cas échéant du consentement de l’Acheteur.
Lors d’une commande passée par Internet sur le Site par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront également, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le service client.
Les données collectées sont destinées au service commercial et marketing du Vendeur, à ses éventuels sous-traitants, partenaires et sociétés de son groupe.
Les données à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière commande.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles les concernant. L’Acheteur bénéficie également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles et d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem. Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement, l’Acheteur peut retirer son consentement à tout moment. L’Acheteur peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité par e-mail à : [email protected]
L’Acheteur est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
L’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles du Vendeur accessible sur le Site sous https://www.melitta.fr/protection-des-donnees/.
14. Litiges – droit applicable – Médiation
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, l’Acheteur est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au Vendeur au service client par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1 des CGV.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, l’Acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
La saisine du médiateur doit s'effectuer en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
L’Acheteur doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
L’Acheteur reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.
Conditions générales de vente et de livraison aux Professionnels
de notre boutique en ligne
MELITTA FRANCE SAS
9 rue Saint Fiacre
F-02570 Chézy-sur-Marne
RCS Soissons 717 280 143
- ci-après le « Vendeur » –
1. Désignation du Vendeur
Le présent Site est édité par la société MELITTA France, société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 25.792.000 euros, dont le siège social est 9 rue Saint-Fiacre – 02570 CHEZY SUR MARNE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 717 280 143.
2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de MELITTA France sur le Site https://www.melitta.fr/, (ci-après le « Site »).
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de MELITTA France (ci-après « Vendeur ») aux Acheteurs ayant la qualité de Professionnels (ci-après « Professionnels » ou « Acheteurs ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Professionnels établis en France métropolitaine.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disponibilité des Professionnels sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.
Toute commande passée au Vendeur vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’achat de l’Acheteur, les présentes conditions prévaudront, nonobstant toute clause contraire des conditions génales d’achat, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément. Aucune dérogation aux dispositions des présentes conditions générales de vente ne sera opposable au Vendeur, sauf accord préalable par écrit.
2.4. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
3.2. Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.3. Disponibilité des stocks
En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs références, le Vendeur se réserve d’exécuter partiellement la commande. En cas de livraison partielle, l’Acheteur s’engage à accepter la livraison et à payer les marchandises livrées.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est imputable.
4. Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2. Modification
En cas de modification, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande par le Vendeur.
4.3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
5. Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Professionnels domiciliés en France et pour des livraisons en France métropolitaine.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique.
6. Commande
Toute commande reçue par le Vendeur est considérée ferme et définitive à l’égard de l’Acheteur, sauf modification ultérieure expressément acceptée par écrit par le Vendeur. Les commandes sont acceptées par le Vendeur expressément ou par leur exécution totale ou partielle. Le Vendeur se réserve de refuser tout ou partie d’une commande en fonction de l’appréciation de la solvabilité financière de l’Acheteur, du montant de son encours et/ou de son historique de paiements et/ou de différends relatifs à une des commande(s) antérieure(s). Aucune commande d’un montant inférieur à 100 € HT ne sera acceptée.
7. Réserve de propriété
Toutes les marchandises du Vendeur sont livrées sous réserve de propriété et demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires (taxes, intérêts, pénalités, frais, …). Ne constituent pas un paiement, au sens des présentes conditions générales de vente, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. En cas de non-paiement, les marchandises du Vendeur trouvées en stock chez l’Acheteur seront réputées impayées.
L’Acheteur est tenu d’assurer les marchandises du Vendeur depuis leur sortie des dépôts du Vendeur jusqu’à leur complet paiement contre tout risque, notamment, de transport, d’incendie, et de vol et plus généralement contre tout risque d’altération et de destruction et à les stocker de telle sorte qu’elles soient facilement identifiables. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur ses droits résultants de l’application des contrats d’assurance.
Si des tiers font valoir des droits issus de mesures de saisie ou toute autre nature sur les marchandises du Vendeur assorties d’une réserve de propriété, l’Acheteur doit immédiatement, par télécopie/ou courriel et par LRAR en informer le Vendeur.
Dans le cadre de son activité habituelle, le Vendeur pourra aliéner les marchandises sous réserve du paiement immédiat du solde du prix restant dû au Vendeur.
8. Paiement
Les marchandises sont payables au siège du Vendeur à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, sans déduction d’aucune sorte.
Le paiement par effet de commerce nécessite l’accord exprès, préalable et par écrit du Vendeur. Les effets de commerce et les chèques sont toujours crédités sous réserve de bonne fin et seul leur encaissement effectif vaut paiement.
Toute plainte ou réclamation de l’Acheteur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur et aucune compensation ne sera admise entre une créance que l’Acheteur pourrait détenir à l'encontre du Vendeur et les sommes facturées par le Vendeur.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture et jusqu'à parfait paiement, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Vendeur peut prétendre. En outre, en cas d'incident de paiement et/ou de retard de paiement, le Vendeur se réserve de refuser toute nouvelle commande comme de suspendre l'exécution de toute commande en cours.
9. Livraison
9.1. Définition
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9.2. Délai de livraison
Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à expédier les produits dans un délai de 72 heures après réception de la commande.
9.3. Retard de livraison
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour éviter tout retard de livraison, en fonction de ses propres contraintes logistiques et d’approvisionnement, ce que l’Acheteur reconnait et accepte, sauf s’il est convenu, expressément et par écrit, qu’un délai déterminé sera impératif.
En cas d'indisponibilité d'une ou plusieurs références, le Vendeur se réserve d'exécuter partiellement la commande. En cas de livraison partielle, l’Acheteur s'engage à accepter la livraison et à payer les marchandises livrées.
9.4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
9.5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l'Acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
10. Garantie
Toute marchandise est garantie dans la limite des dispositions légales impératives contre tout vice caché. L’Acheteur doit donc signaler au Vendeur tout vice caché sans délai à compter de sa découverte par télécopie et par L.R.A.R.
11. Responsabilité
Le Vendeur exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée à l'occasion d'une commande, l'indemnisation de l’Acheteur ne pourrait excéder le montant HT perçu par le Vendeur au titre de ladite commande.
12. Réclamation
Lors de la livraison, l’Acheteur devra vérifier les marchandises, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi qu’à leur conformité à la commande.
Les réclamations relatives à la non-conformité ou les vices apparents affectant les marchandises livrées par rapport à la commande devront être adressées par L.R.A.R. au siège du Vendeur dans un délai maximal de 7 jours à compter de la livraison des marchandises.
13. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent Site sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
14. Données personnelles
Le Vendeur recueille les données personnelles (nom et prénom, adresse, tranche d’âge, adresse email) pour les besoins de l’exécution des commandes. L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification, qui peut être exercé par simple demande adressée au Vendeur. Nous invitons à prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles accessible sur notre Site sous https://www.melitta.fr/protection-des-donnees/.
15. Tribunal compétent et droit applicable
Le lieu d’exécution est celui du siège social du Vendeur.
Tout litige relatif à la validité et l'interprétation des présentes conditions générales de vente comme tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’acceptation, l’exécution et/ou l’annulation de toute commande régie par les présentes conditions générales de vente, sera soumis au droit interne français, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises et de toute disposition de droit international privé renvoyant à l'application d'un autre droit, et sera exclusivement soumis aux Tribunaux du ressort du Siège Social du Vendeur auxquels il est fait expressément attribution de compétence, y compris pour les procédures de référé ou en cas de pluralité de défendeurs et d'appels en garantie.
16. Nullité partielle
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du contrat ou des présentes conditions générales de vente devait être déclarées nulles, la validité des autres conditions n’en sera pas affectée.